Conformément à la réglementation en vigueur, l'ensemble des dossiers de ce versement est communicable, à l'exception des documents relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations. Ces derniers, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ensemble des dossiers de ce versement est communicable, à l'exception des documents relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations. Ces derniers, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'ensemble des dossiers de ce versement est communicable, à l'exception des documents relatifs aux acquisitions foncières et aux expropriations. Ces derniers, contenant des informations relevant de la vie privée, sont communicables après un délai de 50 ans à compter de la clôture du dossier.